Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1513 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELCROS
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sixième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.
Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile pour initier un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale. L’auteur du présent amendement considère que cette exonération en vigueur depuis sept ans a rempli son rôle incitatif et doit maintenant être revue au bénéfice des finances des collectivités locales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.