En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS et LAUGIER, Mme Nathalie GOULET, MM. COURTIAL et HENNO, Mme SOLLOGOUB, M. MENONVILLE, Mmes BILLON, HOUSSEAU et ROMAGNY, MM. CHAUVET, DUFFOURG et CANÉVET, Mme VERMEILLET, M. CHASSEING, Mme ANTOINE et MM. LONGEOT et PARIGI

ARTICLE 27

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Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les » sont remplacés par les mots : « en fonction du potentiel fiscal par habitant et du revenu imposable moyen par habitant des »

Objet

Le présent amendement vise à privilégier les indicateurs du potentiel fiscal et du revenu imposable moyen par habitant à l’indice synthétique pour la classification des communes situées en zone France ruralités revitalisation « plus ».

En effet, l’indice synthétique présenté ne repose pas sur des critères légitimes pour apprécier les difficultés structurelles d’une commune rurale.

Il est précisé que l’indice synthétique prendrait en compte, sur une période de dix ans, « des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ».

Le critère de « la dynamique d’emploi », constitutif de l’indice synthétique, est quant à lui intrinsèquement insatisfaisant. Un EPCI rural peut ne pas être touché par un fort taux de chômage, mais connaître des difficultés structurelles particulièrement handicapantes sur le plan social, économique, éducatif et démographique. Pour s’en convaincre, il suffit de constater que les départements qui concentrent les revenus médians par unité de consommation les plus élevés ont un taux de chômage bien supérieur à celui de nombreux départements ruraux en 2024.

D’autres indicateurs de richesse existent et permettraient d’établir de façon claire, précise et équitable les communes les plus légitimes à être intégrées au zonage renforcé du dispositif FRR "plus".

Il est ainsi proposé d’utiliser le critère du potentiel fiscal par habitant et celui du revenu imposable moyen par habitant, qui permettraient d’apprécier de manière objective les ressources fiscales libres d’emploi que peut mobiliser une commune ainsi que le niveau de vie des habitants.