En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. IACOVELLI et BUIS, Mmes SCHILLINGER et DURANTON et MM. THÉOPHILE, OMAR OILI et ROHFRITSCH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :

Objet

Cet amendement vise à ajouter les Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

Les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. À travers les rejets notamment industriels, elles se retrouvent dans tous les milieux de l’environnement : l’air, les sols et l’eau et sont facilement transportées dans l’environnement sur de longues distances, loin de leur source d’émission.

Ainsi, en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement (le principe pollueur-payeur), l'intégration des PFAS à la liste des substance assujetties à redevance à l'agence de l'eau est tout à fait cohérente et permet de mieux sensibiliser les entreprises à participer à diminuer leur rejet de PFAS dans la nature, au profit de la santé et de la biodiversité.

L'identification de ces substances et de leur toxicité étant particulièrement difficile, il est proposé de limiter la taxation aux substances pointées par la directive de 2020 sur les eaux destinés à la consommation humaine, lesquelles servent également de base de référence dans l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté prévoit en effet une obligation d'identification de ces substances par les industriels dans leurs rejets, ce qui rendrait la taxation plus effective.