En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. IACOVELLI et BUIS, Mmes DURANTON et SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE, ROHFRITSCH et OMAR OILI

ARTICLE 24

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Alinéa 2

Après la référence :

III. – 

insérer les mots : 

Pour les locations de courtes durées telles que visées au I. de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme,

Objet

Le PLF 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.

S’il est nécessaire de rééquilibrer l’offre entre offre locative de longue durée (meublée ou nue) et offre location meublée touristique, il ne faut pas pour autant oublier les dispositifs qui apportent satisfaction et permettent de répondre à des ambitions vertueuses en terme d’offre locative dite « traditionnelle ». C’est par exemple le cas des logements étudiants dont l’insuffisance est régulièrement soulignée.

En effet, qu’il s’agisse des résidences étudiantes privées ou dans le diffus du parc de logements, de nombreux investisseurs individuels utilisent le régime réel du LMNP qui pourvoit une offre importante pour les logements étudiants, les salariés en mobilité et les jeunes actifs.

En ciblant la LMNP (location meublée non professionnelle) dans sa globalité, le projet de loi de finances se trompe de cible et fait de l’offre locative un dommage collatéral.

Il parait donc indispensable de préserver le statut actuel de la LMNP pour l’investissement locatif de longue durée.