En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. IACOVELLI, BUIS et OMAR OILI, Mmes DURANTON et SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et ROHFRITSCH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 … ainsi rédigé :

« Art. 279 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à d’exonérer de la TVA les produits inscrits dans le bouclier qualité prix (BQP). Ce dispositif de l’État vise à lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins.

Ce problème est particulièrement important : une étude de l’INSEE publiée le 11 juillet 2023 montre que les prix de l’alimentation sont en moyenne 40 % plus élevés dans les supermarchés de Martinique et Guadeloupe que dans ceux de l’Hexagone. Même chose en Guyane (39 %), à la Réunion (36 %) et à Mayotte (30 %). 

Le comparateur de prix kiprix.com, axé sur la comparaison des prix pratiqués dans l’Hexagone et de ceux pratiqués Martinique, est révélateur. A titre d’exemple, le prix de 4 yaourts nature de marque distributeur est 107.69 % plus élevé en Martinique que dans l’Hexagone.

Cette mesure s’inscrit également dans le cadre des revendications des instigateurs des mouvements sociaux, notamment le « Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro- caribéens » ainsi que « Moun Gwadloup ». Dans un contexte de cherté de la vie sur fond de crise sociale dans les Antilles et en Guyane, il serait opportun d’envoyer un signal politique fort aux territoires ultramarins, en exonérant de la TVA les produits inscrits dans le BQP.