En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a de l’article 261 D du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; »

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K appellent à une régulation stricte des activités de location meublée de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, en assujettissant ces activités au paiement de la TVA.

Ces locations, souvent exercées sur des biens ne constituant pas la résidence principale des loueurs, représentent une activité économique particulièrement lucrative. À Paris, près de 20 000 logements étaient consacrés à des locations de courte durée en 2023.

Cette pratique exacerbe la crise du logement, raréfie les biens disponibles pour la location longue durée et accélère la désertification des quartiers populaires au profit d’un usage exclusivement touristique.

En assujettissant ces activités à la TVA, cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité entre les locations de courte et longue durée, tout en réduisant l’attractivité économique d’une exploitation qui prive les habitants d’un accès au logement.

Une étude de Deloitte révèle que les hébergements proposés via des plateformes ont généré 8,5 milliards d’euros de revenus pour l’hébergement en 2023, suggérant une recette potentielle de TVA comprise entre 1 et 1,5 milliard d’euros pour l’État. Dans un contexte budgétaire tendu, il serait incohérent de ne pas imposer cette activité, dont l’impact est particulièrement néfaste dans les zones tendues.

Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs CRCE-K souhaitent inciter les propriétaires à privilégier la mise en location classique de leurs logements, plutôt que la location en meublé de tourisme.