En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du b est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, au moins une des prestations précitées ».

2° Le b bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , lorsque le local constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le local ne constitue pas la résidence principale du loueur, d’au moins une des prestations précitées ».

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K insistent sur la nécessité de réguler les locations meublées de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, pour les biens qui ne constituent pas la résidence principale du loueur.

Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’assujettir ces activités de location de résidences secondaires à la TVA, afin d’établir une meilleure équité fiscale entre locations de courte et de longue durée, tout en décourageant l’exploitation spéculative des biens immobiliers.

Une étude récente du cabinet Deloitte révèle que les revenus générés par ces hébergements ont atteint 8,5 milliards d’euros pour l’hébergement seul en 2023, et qu’une TVA appliquée pourrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros annuels à l’État.