En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, ne pas appliquer le présent alinéa aux logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le secteur HLM est en grande difficulté pour produire du logement social et rénover le parc existant. La réduction de loyer de solidarité (RLS) ponctionne chaque année les capacités d’investissement des bailleurs.

Dans ce contexte, le présent amendement donne la faculté aux collectivités territoriales de geler les bases locatives déterminant l’assiette de la TFPB des logements sociaux.

En effet, si les collectivités ont parfois dû réhausser la taxe foncière pour faire face au manque d'engagement de l'Etat, tous les bailleurs sociaux ne peuvent y faire face, souffrant eux-mêmes de ce manque d'engagement de l'Etat.

Depuis 2018, ces bases sont revalorisées chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation – ce qui, en période d’inflation, conduit à des revalorisations importantes.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc aux communes qui le souhaitent d’écarter l’application de cette revalorisation automatique pour les logements sociaux.