Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1439
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux est majoré dans conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.
En effet, le nombre de logements vacants est en augmentation constante, et certains propriétaires préfèrent aujourd’hui éviter la mise en location pour ne pas faire de travaux. Cela contribue également à la diminution de l’offre et ainsi à la hausse des prix des loyers.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc une fiscalité progressive en fonction du nombre de biens vacants détenus par un propriétaire, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, dans des conditions à déterminer par décret afin de mieux tenir compte de la diversité des situations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).