En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :

1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Objet

Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs.

En France, il y a 1 personne sans domicile fixe pour 10 logements vacants, soit 330 000 personnes sans domicile fixe pour plus de 3 millions de logements vacants. Ce n'est pas le seul indicateur permettant d'apprécier la crise du logement à laquelle il est urgent de répondre, car il faut également noter les 2,7 millions de personnes en attente de logement social, les 4 millions de personnes mal-logées, et les 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement. Ces chiffres ne cessent d'augmenter, année après année, et le nombre de logements vacants augmente plus vite que le nombre de logements disponibles, ce qui est particulièrement inquiétant.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'augmenter le taux applicable aux logements vacants afin d'inciter à la réalisation de travaux de rénovation, le cas échéant, facilités par l'éco-PTZ, et la mise en location des logements vacants.

Ici, le taux de la taxe serait monté à 50% la première année d’imposition et à 100% de la valeur locative des logements la deuxième année.