En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATIENT et OMAR OILI, Mme DURANTON, M. BUIS et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé́ par le taux : « 5 % ».

Objet

L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %.
Dans un contexte difficile de redressement des comptes publics, il s'agit par cet amendement ciblé et limité, d'un effort de solidarité et d'équité, des grandes multinationales les plus prospères et qui ont largement profité d'un conjoncture favorable durant les crises sanitaires dues à la Covid 19.
Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.