En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUVAL et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. BUIS, Mme DURANTON, M. OMAR OILI et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué pour l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle de 11 000 000 euros en faveur de la continuité territoriale en Martinique.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à permettre l'application des engagements de l'Etat, en faveur de la création d'un fonds de compensation au profit de la continuité territoriale acté dans le cadre du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et le principal transporteur.

L’objectif de ce fonds est de compenser les frais d’approche, sur une liste de produits de première nécessité, en concertation avec l'ensemble des acteurs intégrés dans la chaine logistique et approvisionnement des biens de consommation à la Martinique .

C'est un sujet fondamental pour faciliter la baisse effective des prix, sur plus de 6000 produits alimentaires et non alimentaires à compter du premier janvier 2025, à la Martinique.