En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL, Mme SCHILLINGER, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATIENT et BUIS et Mme DURANTON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1. de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : « , de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion  ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

A l'instar de ce qui se pratique déjà à la Guyane et à Mayotte, il s'agit d'étendre le principe de la non application de la TVA à l'ensemble des départements d'outre-mer, dans un contexte inflationniste et de forte mobilisation populaire contre la vie chère, à la Martinique. 

Avec des prix plus élevés, en moyenne de 40% par rapport à ceux pratiqués dans l’hexagone, les ménages martiniquais sont littéralement asphyxiés…. alors que 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

Cet amendement vise donc à permettre l'application d'un des engagement de l'Etat, dans le cadre du protocole d'accord signé le 16 Octobre dernier, à la Martinique, après plusieurs réunions de concertation, entre le Président de la collectivité de Martinique, M. Serge Letchimy, , le Préfet de Martinique, en présence de tous les acteurs concernés.