En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUVAL et OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, M. PATIENT, Mme DURANTON, M. BUIS et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.Il est institué pour l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dépenses d'organisation, de transition et d'adaptation institutionnelle, ainsi que pour soutenir les projets prioritaires de structuration des compétences de la collectivité territoriale de Martinique.

II.Un rapport d’évaluation de l’utilisation de la dotation mentionnée au I. du présent article sur le fonctionnement et la structuration de la collectivité territoriale de Martinique est présenté à l’assemblée délibérante avant le 31 décembre 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) permettant à l’État de respecter ses engagements pris lors de la création de cette dernière et de renforcer les capacités d’action de la collectivité, capacités essentielles au soutien socio-économique du territoire martiniquais.

En 2023, la CTM a soutenu 1 300 entreprises, 50 associations sportives, 120 associations culturelles et a fourni des prestations à des milliers de bénéficiaires.

La période actuelle est, elle, marquée par un contexte de crise, lié à la vie chère, à une précarité accrue et au retrait de certaines interventions de la CTM - premier partenaire de l’État au plan local et assurant à la fois les compétences d’une région et d’un département.

La CTM envisage par ailleurs un plan de restructuration, avec la révision d’un certain nombre de ses guichets et une revue de ses dépenses de fonctionnement avec des actions de réduction importantes (immobilier, personnel, achats, etc.). Ces restrictions impacteront inévitablement le service public et limiteront l’investissement public local, dont la CTM assure les deux tiers sur l’île.

Toutefois, le souhait des élus de la CTM est de maintenir le soutien aux personnes vulnérables et un niveau d’investissement qui garantisse la prise en compte des priorités pour l’avenir du territoire, et notamment les urgences pour la sécurisation des collèges et lycées avec une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) fixée à 210 M€ par an, ainsi que le lancement d’un budget vert. Ces objectifs demeurent conditionnés à la capacité de financement autonome de la CTM, laquelle reste insuffisante en l’absence de soutien de l’État.

Cet amendement vise ainsi à octroyer une dotation d’amorçage en fonctionnement de 50 M€ pour compenser l'absence de soutien initial à la collectivité territoriale de Martinique et l’aider à répondre aux besoins structurels et socio-économiques urgents de la Martinique. Il est également prévu que la collectivité territoriale de Martinique présente un rapport d’évaluation de l’utilisation de cette dotation avant le 31 décembre 2026.

Cet amendement a été travaillé avec la Collectivité Territoriale de Martinique et l'Association des Régions de France.