Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°I-1413 rect. ter

25 novembre 2024

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BELLUROT et MM. PACCAUD, FRASSA, HOUPERT, PIEDNOIR, Cédric VIAL, NATUREL et BOUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 1^er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2027 » et la date : « 1^er décembre 2026 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2027 »,

b) Au deuxième alinéa, la date : « 1^er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2028 » et la date : « 1^er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2028 »,

c) Au troisième alinéa , la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2026 » ;

2° Le B est ainsi modifié :

b) Au second alinéa, la date : « 1^er septembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2028 », et la date : « 1^er décembre 2027 » est remplacée par la date : « 1^er décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises établies en France
(e-invoicing) et de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting).

L’entrée en vigueur de cette réforme, ayant fait l’objet d’un premier report en raison de sa complexité de mise en œuvre technique, est organisée par la loi de finances pour 2024 suivant un calendrier progressif.

L’obligation de réception des factures électroniques, par toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, est fixé au 1^er septembre 2026 (ou à une date ultérieure fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er décembre 2026).

Les obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting) pour les opérations de ventes, sont quant à elles applicables à partir du 1^er septembre 2026 (ou d’une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1^er décembre 2026) pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1^er septembre 2027 (ou d’une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1^er décembre 2027) pour les PME et TPE.

Si le passage à la facturation électronique présente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et d’économies à terme, il suscite encore des inquiétudes pour les entreprises sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Il apparaît en particulier que les facturations mensuelles du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics ne sont actuellement pas traitées par les « spécifications externes » de la facturation électronique en btob (entre entreprises), lesquelles définissent les circuits de facturation. Cette situation risque d’engendrer d’importantes difficultés pratiques qui pourraient se traduire notamment par des retards de règlement puisque, à ce jour, les entreprises concernées ne sont pas assurées d’être en capacité technique d’adresser leurs factures par l’intermédiaire de la plateforme publique qui sera majoritairement utilisée par les TPE-PME, qui se trouvent d’ores et déjà confrontées à des difficultés de trésorerie.

La liste des plateformes partenaires, retenues dans le cadre de la première étape de la procédure d’immatriculation, vient d’être publiée officiellement. Ces entreprises sont immatriculées, sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.

Le présent amendement accorde donc un délai supplémentaire d’une année aux services de l’Etat et aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information ainsi que la formation de leur personnel. Il permettra également aux plateformes partenaires de déployer leurs services dans de bonnes conditions.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.