En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et SENÉE, MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 6241-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les employeurs ayant conclus un contrat d’apprentissage avec un apprenti relevant d’un établissement d’enseignement supérieur de droit privé à but lucratif, le taux de la présente taxe est fixé à 1 %. »

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter la taxe d’apprentissage pour les employeurs ayant conclus un contrat d’apprentissage avec un apprenti relevant d’un établissement d’enseignement supérieur de droit privé à but lucratif.

Un rapport de la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif déposé le 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale souligne les dérives et le manque de régulation à la suite de l’essor de l’enseignement privé lucratif. Le secteur privé lucratif reste un angle mort de l’enseignement supérieur. En effet, la réforme de l’apprentissage, issue de la loi LCAP de 2018, a considérablement libéralisé le secteur. Les organismes privés lucratifs ont su tirer profit d'aides financières massives.

Selon l’OFCE, le coût de l’apprentissage était de 24,9 milliards en 2023 et 24,6 milliards en 2024, contre 7,7 milliards en 2019. Le rapport « travail et emploi » de la commission des finances pour le projet de loi de finances 2025 souligne que « depuis 2019, mû par une dynamique exceptionnelle, les entrées en apprentissage n'ont cessé d'augmenter, passant de 360 000 entrées en 2019 à 830 000 entrées en 2022, dont 810 000 dans le secteur privé, soit + 130 % tous secteurs confondus ». Cette explosion du coût de l’apprentissage ne fait aucune distinction entre ce qui profite à l’enseignement supérieur privé à but lucratif et les autres enseignements. Pourtant, face aux nombreuses dérives, il est indéniable que nous devons réguler ce secteur. Aujourd’hui, de trop nombreuses familles se retrouvent dans des situations d’extrême précarité et de grandes difficultés.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à fixer le taux de la taxe d’apprentissage à 1% pour les employeurs qui souhaitent recruter des apprentis issus d’établissements privés lucratifs. Et ainsi, cela permettrait de limiter les effets d’aubaines pour ces établissements qui aujourd’hui peuvent proposer des frais de scolarité exorbitant car ces derniers sont pris en charge par le dispositif d’apprentissage.