Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1384
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, M. DOSSUS, Mme SENÉE, M. Grégory BLANC, Mme OLLIVIER, MM. GONTARD, BENARROCHE, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la Contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et l’aggravation de la précarité.
La barre symbolique des 100 euros pour la CVEC a été franchie à la rentrée universitaire de 2023. Alors que la pauvreté étudiante persiste et s’aggrave en l’absence d’une politique ambitieuse d’autonomie des étudiants, nous ne pouvons pas faire peser sur le pouvoir de vivre des jeunes ces hausses successives. D’autant que de nombreuses aides et allocations ne sont pas indexées sur l’inflation des prix.
Selon un sondage conjoint de l’IFOP et de Cop1 - Solidarités étudiantes d’octobre 2024, 53 % des étudiants ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre, une fois payés le loyer et les charges.