En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, HOUSSEAU, MORIN-DESAILLY, SAINT-PÉ et TETUANUI et MM. CAMBIER, COURTIAL, DELCROS, FARGEOT, LONGEOT, MENONVILLE et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter …. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1^er janvier 2025. »

Objet

Cet amendement propose d'instaurer une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national. Fixé à un taux très modeste de 0,01 %, ce dispositif entend générer une ressource nouvelle et spécifiquement affectée à la gestion du recul du trait de côte, un enjeu crucial pour les territoires littoraux.

Cette proposition trouve son origine dans les travaux du Comité National du Trait de Côte (CNTC), une instance spécialisée du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML), créée par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021. Ces travaux ont été enrichis par les contributions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et du Cerema, qui a fourni une étude approfondie sur les impacts prévisibles de l’érosion côtière à court, moyen et long termes.

Les conclusions du CNTC montrent que l’érosion côtière n’est pas considérée comme un risque naturel majeur dans le cadre actuel de la loi. Par conséquent, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) n’est pas mobilisable pour financer les actions nécessaires à la préservation des littoraux. Or, selon les estimations, des milliers de biens — logements, bâtiments professionnels et infrastructures publiques — sont directement menacés, avec des coûts de réhabilitation ou de relocalisation qui pourraient atteindre plusieurs milliards d’euros dans les décennies à venir.

Pour répondre à cet enjeu sans alourdir la dette publique, l’amendement propose une approche basée sur la solidarité nationale, en créant une taxe additionnelle d’un impact financier très limité pour les acquéreurs. À titre d’exemple, cette taxe représente seulement 10 € par tranche de 100 000 € de valeur immobilière. Sur la base d’une assiette estimée à 300 milliards d’euros de transactions annuelles, le produit de cette taxe devrait atteindre environ 30 millions d’euros par an. Ces fonds seraient exclusivement affectés à la création du Fonds Érosion Côtière (FEC), inscrit au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durable du projet de loi de finances pour 2025.

Le FEC financera les Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC), déployées dans le cadre des Plans Partenariaux d’Aménagement Littoral (PPAL) prévus par la loi ELAN. L’érosion côtière exige des solutions anticipatrices, structurées et financées, et ce dispositif constitue une étape essentielle dans cette direction.