Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1321
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VERZELEN
ARTICLE 32
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Alinéa 2, tableau
Après l'avant-dernière ligne, insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux départements de la perte de recettes de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers | 11 400 000 000 |
Objet
Amendement de coordination
Cet amendement vise à ajouter cette nouvelle dotation à la liste des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Entre la chute de leurs recettes, particulièrement celles des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse des dépenses imposées par l'Etat, les départements sont confrontés à des difficultés financières importantes depuis quelques années.
Or, les DMTO ne sont pas du tout adaptés aux budgets des départements. Plus un département a une part de dépenses sociales importante, moins les DMTO sont importantes. Inversement, quand la situation économique est bonne, les DMTO augmentent et les dépenses sociales baissent.
Alors que les DMTO représentent 20 à 30 % des recettes des départements en moyenne, elles ont globalement chuté de 25 % en 2023, et de 15 % en 2024. La variation de cette ressource ne donne pas aux départements la stabilité dont ils ont besoin au regard des dépenses qui leur incombent.
Les départements assument des dépenses sociales pour le compte de l'Etat qui ne peuvent plus rester non compensées au regard des difficultés conjoncturelles et structurelles des départements.
Aussi, cet amendement vise à transférer les DMTO à l'Etat et à compenser la perte financière pour les départements par une dotation de l'Etat calculée pour chaque département au prorata de sa part dans le montant obtenu en additionnant les dépenses réalisés au titre de quatre dépenses :
du revenu de solidarité active (RSA)
de la prestation compensatoire du handicap (PCH)de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) de la protection de l'enfance
Cet amendement conduira à une meilleure répartition des ressources en fonction des besoins réels de chaque département.