En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL, Jean-Baptiste BLANC et KAROUTCHI, Mmes BELRHITI et VENTALON, MM. PELLEVAT, BRUYEN et PANUNZI, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SIDO, GENET, BRISSON, HOUPERT, BELIN et MICHALLET et Mme EVREN

ARTICLE 21

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Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

Objet

La taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), affectée au CNC, est assise sur les recettes de publicité et de parrainage. La loi prévoit une exonération du paiement de cette taxe pour les chaînes d’information qui ne diffusent que des documentaires produits en interne par les rédactions.
Alors que l’assujettissement à cette taxe est déclenché dès la diffusion d’un seul documentaire éligible aux aides du CNC, la loi de finances de 2024 avait introduit une exonération provisoire de deux ans pour les chaînes d’information, sous réserve que ces documentaires représentent au maximum 5 % de leur temps d’antenne. Ce dispositif visait à garantir plus de souplesse de programmation aux chaînes d’information et à favoriser l’exposition de documentaires qui, à défaut, pourraient être écartés pour des motifs budgétaires. 
Après un an, cette mesure semble efficace et équilibrée. Cet amendement propose donc de pérenniser le dispositif qui n’entraine aucun coût pour les finances publiques.