En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur le taux pratiqué en Grande-Bretagne. Outre-Manche, la TTF (appelée Stamp Duty) rapporte environ 5 milliards d’euros de recettes par an.

D’autres pays disposant également d’une taxe sur les transactions financières récoltent eux aussi des sommes significativement plus élevées que la France et sa TTF à 0,3 % : ainsi, les TTF en Corée du Sud, à Taïwan ou encore à Hong Kong rapportent chacune près de 7 milliards d’euros par an.

En rehaussant le taux de la TTF française à 0,5 %, nous estimons, à partir des évaluations des recettes de la TTF en 2023, que cela permettrait à l’État de récolter 3,7 milliards d’euros – contre 2,2 milliards actuellement.

Ce rendement accru d’1,5 milliards d’euros permettrait de faire contribuer davantage le secteur financier pour répondre aux nombreux défis auxquels le monde fait face, qu’ils soient économiques, financiers, climatiques ou sociaux.

A noter que la TTF est considérée comme « indolore » pour le monde de la finance puisqu’elle n’a pas d’impact tangible sur l’attractivité des marchés financiers.

Elle a, de plus, un impact très faible sur la grande majorité des contribuables, puisque seuls 7,3 % des Français déclarent détenir des actions cotées en direct, selon l’Observatoire de l’épargne de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une augmentation du taux de cette taxe a donc toutes les chances d’être bien acceptées par nos concitoyens.

Enfin, une hausse des recettes de la TTF permettrait de rehausser les fonds attribués à l’aide publique au développement (APD) et à la solidarité internationale, puisqu’environ un tiers des revenus tirés de cet impôt y sont affectés.

Cet amendement permettrait d’ailleurs de compenser la baisse des crédits directement alloués à l’APD (-34 %, faisant de l’APD l’enveloppe la plus durement touchée des budgets de l’État) dans le projet de loi de finances 2025.