En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Michaël WEBER, Mme BONNEFOY, MM. BOURGI, ROS, DEVINAZ, FAGNEN et PLA, Mmes BÉLIM et MONIER, M. KERROUCHE, Mme ESPAGNAC et MM. JACQUIN et OUIZILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « Au titre des années 2024 et 2025 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2023 a prévu d’affecter à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023 puis 2024 et 2025. Outil de pédagogie et de sensibilisation du plus grand nombre, un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé.

Le jeu de grattage  « Mission Nature » permet, grâce à sa commercialisation, de récolter des fonds directement versé à l’office français de la biodiversité (OFB) pour le financement de projets de restauration du vivant.  

En 2023 « mission Nature » a abouti à un réel succès en dépassant l’objectif fixé avec plus de 7 millions d’euros récoltés. Les 21 lauréats de l’appel à projet « restauration écologique en faveur de la biodiversité » ont un impact visible, durable et mesurable sur les écosystèmes et les espèces. Ce fonds a permis de financer à la fois des projets emblématiques en faveur d’habitats et d’espèces patrimoniales à l’échelle nationales comme la restauration de zones humides au Mont Saint-Michel, et des projets d’ampleur significative au niveau régional et local comme la restauration du Bocage de l’Indre.

Après le succès du jeu en 2023, 19 projets ont été retenus pour l’édition 2024 centré sur la préservation de la faune et la flores de différent écosystèmes emblématiques parmi lesquels les prairies, les zones humides, les océans et littoraux et les forêts.

En raison du succès du dispositif qui doit prendre fin en 2025, tant pour sa popularité que pour la qualité des projets environnementaux réalisés grâce à ce fonds, il est proposé de pérenniser cette initiative afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de restauration de la biodiversité dans les territoires.