En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, PLA, MÉRILLOU et CHAILLOU, Mme Gisèle JOURDA, MM. LUREL, MICHAU, TEMAL, Michaël WEBER, GILLÉ et FAGNEN, Mmes ARTIGALAS et BÉLIM, MM. DURAIN, TISSOT et REDON-SARRAZY, Mme MONIER et MM. ZIANE, DEVINAZ, STANZIONE et ROIRON

ARTICLE 33

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I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trentième ligne

Remplacer le montant :

12 000 000

par le montant :

22 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La question du renouvellement des générations en agriculture, ainsi que les enjeux liés à l'installation et à la transmission des exploitations, est au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle met en péril, à moyen terme, le modèle agricole français. Au cours des dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles ont cessé leur activité et une ferme sur cinq a disparu. D'ici 2030, 48 % des chefs d'exploitation auront atteint l'âge de la retraite. Face à cette situation, la LOAA, adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2024, fixe l'objectif d'atteindre 500 000 agriculteurs installés en France d'ici 2035. Pour y parvenir, le nombre d'installations doit doubler chaque année dès 2025, en tenant compte du rythme actuel des départs à la retraite.

Pour atteindre cet objectif, un meilleur accompagnement des candidats à l'installation est essentiel. C'est l'ambition de l'État à travers la création de France Service Agriculture et la réforme du cadre national d'accompagnement à l'installation-transmission. Les parties prenantes du secteur agricole s'accordent sur la nécessité d'augmenter significativement les fonds dédiés à l'accompagnement des parcours d'installation et de transmission, dans le cadre du programme AITA. Cette recommandation est également soutenue par la Cour des Comptes et le CGAAER. Ce dernier, dans son rapport d'avril 2023, estimait que l'État devait allouer 10 millions d'euros supplémentaires, en ciblant particulièrement l'accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d'émergence.

Alors que la reprise de l'examen du projet de loi d'orientation et d'avenir agricole est prévue pour l'automne, le projet de loi de finances pour 2025 représente une opportunité pour avancer sur le financement du futur parcours. Toutefois, la promesse faite début 2024 par le gouvernement d'augmenter de 50 % les fonds de l'État alloués au programme AITA ne figure pas dans l'actuel projet de loi de finances. Cet amendement a donc pour but de confirmer cette augmentation dès 2025, conformément aux recommandations du CGAAER.

Cette augmentation des moyens alloués à la politique d'installation-transmission via le programme AITA ne constitue qu'une première étape vers un parcours d'accompagnement efficace. Les associations et réseaux spécialisés dans l'accompagnement à l'installation-transmission, en particulier auprès des nouveaux publics, estiment qu'environ 130 millions d'euros par an seront nécessaires, soit en moyenne 5 200 euros par personne accompagnée, pour soutenir correctement tous les candidats à l'installation agricole. Cet amendement est le fruit de propositions faites par SOL, Terre de Liens, FADEAR, MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, la FNAB et le pôle InPACT.