En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS et MM. BRAULT, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, CHASSEING, Alain MARC et CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

b) Aux première phrase et seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 500 € » ;

c) Au 3, après les mots : « des groupements agricoles d’exploitation en commun » sont insérés les mots : « et d’entreprises agricoles à responsabilité limitée ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prévoit le renforcement et la prolongation du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique jusqu’à la fin de la programmation PAC en cours, soit 2028.

En 2023, plus de 30 000 exploitations agricoles en ont bénéficié, soit la moitié des fermes engagées en agriculture biologique en France.

Il s'agit d'un instrument de politique publique efficace pour soutenir le maintien en agriculture biologique. Son alignement sur le calendrier de la PAC est cohérent. Par ailleurs, compte tenu des enjeux auxquels les filières biologiques font face actuellement et des difficultés de trésorerie des fermes bio, son augmentation à 6 000 euros par ferme apparaît pertinent.