En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme VERMEILLET, M. DELAHAYE, Mme Nathalie GOULET, M. HENNO, Mme PERROT, M. CIGOLOTTI, Mmes BILLON, Olivia RICHARD et SOLLOGOUB, MM. Jean-Michel ARNAUD, VANLERENBERGHE, FARGEOT, Pascal MARTIN, LEVI, LONGEOT, BLEUNVEN et MARSEILLE et Mme JACQUEMET

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

des deux exercices consécutifs

par les mots :

de l’exercice consécutif

II. – Alinéa 7

1° Remplacer le taux :

20,6 %

par le taux :

10 %

2° Remplacer les mots :

le premier

par le mot :

l’

3° Supprimer les mots :

et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date

III. – Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

41,2 %

par le taux :

20 %

2° Remplacer les mots :

le premier

par le mot :

l’

3° Supprimer les mots :

et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés :

…. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose, d'une part, de limiter à la seule année 2025 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, et, d'autre part, de plafonner à 30 % le taux de l'impôt sur les sociétés.

En contrepartie, le taux normal de TVA est porté de 20 à 21 %.

L'amendement est gagé financièrement, bien que le rendement de la mesure proposée soit vraisemblablement supérieur à celui de l'article 11 dans sa version initiale.

L'objectif de cet amendement est de limiter l'impact récessif des mesures fiscales adoptées, seul moyen de préserver l'activité économique et, in fine, de résorber le déficit public.