En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIETMANN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. KLINGER, PERRIN, LONGEOT et GREMILLET, Mme Pauline MARTIN, M. SAUTAREL, Mme VALENTE LE HIR, MM. VERZELEN, CANÉVET et PELLEVAT, Mmes DUMONT, SOLLOGOUB et DEMAS, MM. GENET, MANDELLI, GROSPERRIN et LEVI, Mme JOSENDE, MM. KULIMOETOKE, BACCI, HENNO et BELIN, Mmes BELRHITI et NÉDÉLEC, MM. CHASSEING, Jean-Baptiste BLANC et BRAULT, Mme BILLON, MM. SIDO, DUFFOURG et PANUNZI et Mmes BORCHIO FONTIMP, MICOULEAU, EVREN et ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

Objet

Cet amendement participe à la maîtrise budgétaire de l’État en proposant de gager le coût du maintien du Crédit d’Impôt Innovation par une limitation du crédit d’impôt recherche (CIR).

Conçu pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, le CIR devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales.

Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros d’après l’Institut Montaigne, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France. À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation qui conduit à une efficacité du CIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l’effet de levier est important.

Le présent amendement vise donc à supprimer la tranche du CIR octroyant un crédit d’impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. Selon le Conseil d’analyse économique, cette mesure permettrait d'économiser près de 400 millions d’euros et de financer ainsi le coût du maintien du Crédit d’Impôt Innovation par une limitation du crédit d’impôt recherche (CIR).