En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » et le mot « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise plusieurs objectifs. D’une part il vise  à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.  Il renforce le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en étendant la prise en charge à 100% des dépenses de remplacement et étend cette prise en charge à 21 jours.  Enfin il complète le dispositif existant en ouvrant celui-ci à l’ensemble des agriculteurs, même si leur l’activité ne requière pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. En effet, l’accès aux congés est difficile pour l’ensemble des filières et certains événements non prévisibles (maladie, accident) peuvent subvenir pendant une période intense de travaux agricoles (moisson, récolte), nécessitant un remplacement en urgence.