En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, M. LE RUDULIER, Mmes FLORENNES et ANTOINE, M. COURTIAL, Mmes SAINT-PÉ et PERROT, M. PARIGI et Mme Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 10 % » sont remplacés par les mots : « 20 % au maximum ».

Objet

La taxe additionnelle de séjour constitue une recette précieuse pour les départements, qui peuvent ainsi, comme les communes à travers la taxe de séjour, bénéficier financièrement de l'attractivité de leurs territoires. Cependant, cette taxe reste d'un montant faible de 10 %, et n'est pas modulable, ce qui la rend peu souple pour les départements.

Autoriser les départements à en moduler le taux, jusqu'à 20 %, leur permettrait de bénéficier de ressources financières supplémentaires, et permettrait d'appliquer cette taxe avec plus de souplesse.

Tel est le sens de cet amendement.