En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, M. LE RUDULIER, Mme ANTOINE, M. COURTIAL et Mmes SAINT-PÉ, PERROT et Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 

Objet

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) jusqu'à 5 %, contre 4,50 % aujourd'hui.

Dans un contexte inflationniste, les départements voient leurs dépenses croître significativement. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constituent, dans ce cadre, une ressource importante, mais de plus en plus limitée en raison de la baisse du nombre de transactions immobilières.

La plupart des départements appliquent déjà le taux maximal de 4,5 % sur les DMTO. Permettre une légère augmentation de ce taux, à hauteur de 0,5 point, offrirait aux départements qui en ont besoin des moyens supplémentaires pour financer leurs charges croissantes et soutenir les populations fragiles, tout en ayant un impact limité sur les acheteurs immobiliers.