En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BACCI et LONGEOT et Mmes JACQUEMET, HERZOG, HOUSSEAU et ANTOINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « Au titre des années 2024 et 2025, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2023 a permis l’affectation à l’Office français de la biodiversité (OFB) du produit du prélèvement, ordinairement versé au budget général de l’État, assis sur les jeux consacrés à la biodiversité commercialisés par La Française des Jeux, au titre des années 2023 puis 2024 et 2025.

Canal de sensibilisation touchant un vaste public, un jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé. Pour chaque ticket acheté à 3 euros, 43 centimes sont reversés à l’OFB, correspondant à l’intégralité du montant du prélèvement spécifique sur les mises revenant normalement à l’État. Plus de 7,21 millions d’euros ont ainsi été collectés en faveur de l’OFB, qui a alloué intégralement cette somme à 21 projets de restauration de la biodiversité : réhabilitation post-incendie des populations de tortues d’Hermann, retour du Gypaète barbu, restauration des pelouses calcaires de la forêt de Verdun, reconquête de la nature dans les Monts d’Arrée, renaissance du bocage dans l’Indre, restauration de zones humides au Mont Saint-Michel, etc.

Le présent amendement propose de pérenniser cette initiative afin de poursuivre la sensibilisation du grand public aux enjeux de la préservation de la biodiversité. Cette proposition s’inspire des recommandations du rapport d’information L'Office français de la biodiversité, un capitaine qui doit jouer plus collectif, adopté en septembre 2024 par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Afin de combler l’important déficit de légitimité dont souffre cet opérateur du fait d’une image répressive trop marquée, le financement de projets concrets en faveur de la restauration de la biodiversité peut contribuer à renforcer le rôle de l’OFB en matière d’accompagnement aux territoires, conformément au second volet des recommandations du rapport qui plaidait pour un « OFB au service des territoires et proche des élus locaux ».