En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

I. - Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Travaillé avec l'AMF, le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même.

Il prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situés sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Cette simplification administrative a un coût « nul » pour le budget de l’Etat.

Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe Les Démocrates avant que la première partie du PLF ne soit rejetée.