En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, M. GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé : 

« Art. L. …. – I. – À compter du 1^er janvier 2025, il est perçu une taxe sur les émissions sonores produites par les véhicules à moteur de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

« II. – Le montant de la taxe est déterminé au moyen d’un barème progressif fixé par décret. »

Objet

Cet amendement propose la création d’une nouvelle taxe sur les 2 et 3 roues motorisés les plus bruyants. Cette taxe est due lors de la première immatriculation et favorise l’achat de véhicules moins bruyants, moins polluants et notamment électriques. 

Peu connu, le bruit nuit très gravement à notre santé. En effet, selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes de santé, juste derrière la pollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de la pollution sonore sont graves et concrètes : perturbation du sommeil, du système endocrinien, du système cardio-vasculaire, effets sur le système immunitaire. 

Ce problème de santé publique concerne une vaste part de la population. L’Agence européenne de l’environnement (AEE) estime ainsi que 20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposé à des niveaux de bruit de longue durée néfastes à leur santé. Cette pollution représente un coût faramineux pour la société. Selon l’Ademe, le coût social des pollutions sonores en France s’élève à 147 milliards d’euros par an, en prenant notamment en compte le coût des troubles et pathologies associées et la perte de productivité. C’est quasiment l’équivalent du coût social du tabac, estimé à 156 milliards d'euros. 

L’une des premières causes de pollution sonore est le trafic routier. L’OMS recommande ainsi de réduire les niveaux sonores émis par le trafic routier à moins de 53 décibels (dB) en journée, et à moins de 45 dB la nuit. Malheureusement, ces limites sanitaires sont bien souvent fortement dépassées. Selon l’ANSES, 40% de la population française est exposée à des niveaux sonores supérieurs à 55 dB, dont les ¾ sont liés au trafic routier. Ces niveaux sont sans surprises encore plus élevés dans les zones très urbanisées puisque 40 % de la population des agglomérations de plus de 250 000 habitants est exposé à un niveau sonore de jour supérieur à 60 dB en raison du trafic routier.

Or, tous les véhicules ne contribuent pas de la même manière à la pollution sonore : les 2 et 3 roues motorisés (2/3 RM) y contribuent outre mesure par rapport à leur part de transport. Ainsi, alors même qu’ils n’assurent que 2% du transport routier de voyageurs (CGEDD/SDES), le bruit causé par les 2 roues motorisés arrive largement en tête des bruits de transport les plus gênants pour les Franciliens (Crédoc). Autrement dit, les 2 roues transportent peu de gens mais nuisent à beaucoup. 

Et pour cause : la réglementation en termes d’émissions sonores des 2/3 RM est plus laxiste que celle des automobiles. En effet, au moment de l’homologation, alors que les émissions sonores d’une voiture particulière ne doivent pas dépasser 74 dB, celles d’une moto sont quant à elles autorisées à atteindre 80 dB. Cette différence de 6 dB, déjà injustifiée sur le papier, est par ailleurs dans les faits loin d’être négligeable en matière de perception sonore : du fait de l’échelle logarithmique utilisée dans le calcul des décibels, une augmentation de niveau sonore de 5 dB correspond environ à un triplement de l’émission sonore. 

En raison du manque d’accès aux données sur la répartition des niveaux sonores indiqués sur le certificat d’immatriculation du parc de véhicule, l’amendement ne propose pas de barème et s’en remet à un décret. Ce barème pourrait associer un tarif marginal à chaque fraction de décibel du véhicule, exprimé en dB (A) et arrondie à l’unité tel que ci-dessous : 

Le produit de cette taxe serait affecté au soutien à la transition du parc 2/3 RM vers l’électrique, moins polluants et plus silencieux.