En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 27

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I. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :

« 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : rurale au sens de l’INSEE, avec au moins 50 % de la population des communes à dominante rurale membres de l’établissement public ne résidant pas dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus.

« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes fiscales pour l’État, résultant des exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés accordées dans le cadre de l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux zones FRR, est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros. 

... – Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des présentes dispositions ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à ajuster les critères du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) pour y intégrer 251 nouvelles communes rurales parmi les plus fragiles économiquement et socialement, actuellement exclues du dispositif. Cette mesure répond à une nécessité d’équité territoriale et de justice sociale, en ciblant précisément les territoires qui n’ont pas bénéficié du dynamisme des grandes agglomérations et souffrent de fortes vulnérabilités.

Les critères actuels de classement en zone FRR, notamment l’utilisation de la densité de population à l’échelle des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), se sont révélés inadaptés pour certaines zones rurales pauvres.

L’Association des Maires de France (AMF) a d’ailleurs alerté sur ce point, soulignant que les critères actuels ne coïncident pas partout avec les besoins des communes rurales, et plaidant pour une meilleure prise en compte des réalités locales.

Cet amendement introduit un critère fondé sur les EPCI à dominante rurale avec un revenu disponible médian inférieur au seuil du 25e centile national (20 690 euros). Ce critère permet de mieux cibler les territoires réellement vulnérables en ne retenant que les zones rurales les plus pauvres. Cette mesure met fin aux situations où des communes enclavées parmi des zones FRR sont exclues du dispositif, créant des disparités injustes et une concurrence déloyale entre territoires marqués par des niveaux de pauvreté similaires.

L’adoption de cet amendement répond aux sollicitations des élus locaux, qui demandent une révision des critères pour inclure les territoires oubliés dans la dynamique de revitalisation. Il soutient également les populations rurales, souvent laissées en marge des politiques publiques, en leur offrant des perspectives nouvelles et des conditions de vie améliorées.

Ce correctif ne remet pas en question les fondements du zonage FRR établi par la loi de 2024, mais propose un ajustement limité et nécessaire pour pallier les insuffisances du dispositif en vigueur. En élargissant de manière ciblée le périmètre des zones FRR, il permettra de renforcer une politique de cohésion territoriale plus juste et plus inclusive, et d’apporter une réponse concrète à la fracture territoriale qui fragilise nos campagnes.

En conséquence, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires garantit un soutien équitable et efficace aux territoires ruraux les plus vulnérables, tout en respectant les objectifs de dynamisation et de revitalisation qui sous-tendent le zonage France Ruralités Revitalisation.