En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

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Alinéa 93

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la fiscalité locale sur l’électricité, en intégrant les taxes locales sur la consommation finale d’électricité dans la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), rebaptisée « accise sur l’électricité », depuis le 1^er janvier 2022.

Les communes et les départements perçoivent désormais une part de la TICFE. Pour les communes, la base de calcul repose sur trois éléments : le montant de référence de l’année N-1, l’évolution de l’inflation sur trois ans (N-1 à N-3), et l’évolution de la consommation d’électricité sur deux ans (N-2 et N-3).

L’alinéa 93 de l’article 21 du Projet de Loi de Finances pour 2025 réduit l’évolution de l’inflation aux années N-1 et N-2 au lieu de N-1 et N-3. Cette modification a pour conséquence de faire sortir l’année 2021 du calcul pour 2024. Cette modification pourrait priver les communes d’une revalorisation à hauteur de 5,3 % sur 2024 et 4,8 % en 2025. Le manque à gagner se répercute ensuite sur les années suivantes. 

À titre d’illustration, pour la ville de Lyon, cette modification représente une perte estimée à 500 000 euros pour 2024 et 1 million d’euros pour 2025.

Le caractère rétroactif, avec un effet au 1^er janvier 2024 de la mesure qui figure au PLF 2025, est inacceptable et fragilise le lien de confiance censé unir l’État aux collectivités locales. La transformation de fiscalité locale en fractions de fiscalité nationale ne doit pas être une variable d’ajustement financier pour l’État. En outre, le tour de passe passe qui permet d’esquiver le pic inflationniste et conduit, de facto, à réformer une réforme entrée en vigueur il y a moins de deux ans, est plutôt de mauvais aloi…

C’est pourquoi, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’alinéa 93, afin de respecter les engagements de l’État de compensation à l’euros près et de ne pas affaiblir la capacité des communes à financer des services publics locaux de qualité et à mener des politiques ambitieuses en faveur de la transition écologique.