En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a vocation à allonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une part incitative à la TEOM.

La tarification incitative permettant la réduction de la production d’ordures ménagères résiduelles de l’ordre de 20 % à 50 %, selon les collectivités et les modes de tarification, cet amendement s’inscrit pleinement dans la continuité des ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030.