En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUASSIN et BUIS, Mmes SCHILLINGER et PHINERA-HORTH et M. OMAR OILI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – Après le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est inséré un chapitre IV … ainsi rédigé :

« Chapitre IV…

« Bonus et malus applicables aux denrées alimentaires

« Art. …. – Il est institué une taxe additionnelle sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine n’affichant sur leur emballage aucune ou seulement une des infographies suivantes :

« 1° La valeur nutritionnelle avec l’indicateur Nutri-score tel que défini dans l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique ;

« 2° L’affichage de l’impact environnemental défini à l’article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec les indicateurs Planet-score et l’affichage environnemental Gouvernemental dès que disponible ;

« 3° L’origine des matières premières principales et du lieu de transformation avec l’indicateur Origin’info tel que défini dans son cahier des charges du 5 juillet 2024.

« I bis – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.

« La contribution est exigible lors de cette livraison.

« II – Le tarif de la taxe mentionnée au I s’élève à 0,10 euros par produit mis sur le marché.

« III – Jusqu’au 31 décembre 2025, la taxe mentionnée au I vient abonder un fonds intégralement redistribué aux metteurs sur le marché de denrées alimentaires affichant sur leur emballage la valeur nutritionnelle avec Nutri-score et l’origine des matières premières principales et du lieu de transformation avec Origin’Info pour l’année 2025. À partir du 1^er janvier 2026, le fonds est intégralement redistribué aux seuls metteurs sur marché de denrées alimentaires affichant sur leur emballage toutes les infographies mentionnées au I.

« IV – Le fonds prévu au III est strictement excédentaire. L’attribution sera effectuée en fonction de l’ordre de réception des demandes, jusqu’à épuisement du fonds. »

« II – Un décret publié avant le 31 mars précisera les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à encourager les metteurs sur marché de produits alimentaires à déployer une transparence intégrale avec un affichage dédié pour permettre aux consommateurs de faire leurs achats en fonction de critères qu’ils jugent prioritaires : la qualité nutritionnelle, l’impact environnemental, ainsi que l’origine (des matières premières principales et du lieu de transformation).

En effet, une étude réalisée par l’institut Appinio pour le collectif En Vérité1 démontre que 80% des consommateurs jugent cet affichage intégral indispensable pour encourager une meilleure transparence de la part des marques et 70% estiment que ce système rend le choix plus simple et plus clair pour les consommateurs. Les intentions d’achat pour les marques les plus vertueuses peuvent être multipliées jusqu’à par 19 une fois cette étiquette intégrale apposée sur tout le rayon. Cela est essentiel pour la transparence consommateur et la santé publique (la récente étude du Secours Catholique2 chiffrait ainsi à 12 milliards les frais de santé occasionnés par notre système alimentaire) mais aussi pour soutenir les agriculteurs et transformateurs français ainsi que ceux engagés dans la transition écologique de la filière agro-alimentaire. Cet affichage est une attente forte de l’ensemble des parties prenantes pour aiguiller les choix de consommation des Français. 

Cet amendement prévoit l’instauration d’un système de “Bonus/Malus” venant pénaliser par une taxe les marques n’affichant aucune transparence ou seulement un indicateur qui les valorise ; et soutenir par le fonds ainsi abondé celles permettant aux consommateurs d’avoir accès à une vraie transparence intégrale et de se tourner vers des produits plus sains et durables s’ils le souhaitent.

Il est prévu une entrée en vigueur progressive pour permettre d’une part aux marques de modifier leurs emballages mais aussi à l’affichage environnemental prévu par le gouvernement de paraître.