En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY et DANIEL et MM. CHANTREL, ZIANE et FAGNEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

I. – L’article 1609 H du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Adopté à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à abroger la taxe spéciale d’équipement (TSE), qui pèse sur les contribuables des 2 340 communes concernées, imposant un fardeau fiscal perçu comme injuste et inégalitaire. Instituée pour financer le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), cette taxe touche des propriétaires, entreprises et touristes, indépendamment de leur usage ou de leur bénéfice potentiel du projet.

La TSE impose une charge financière disproportionnée aux habitants des communes concernées, qui doivent financer des infrastructures dont elles ne bénéficieront pas directement. 

Le projet GPSO soulève de vives critiques en raison de son impact environnemental majeur. Sa réalisation implique la destruction de zones naturelles sensibles, telles que les vallées de l'Eau Blanche et du Ciron, qui abritent des écosystèmes vitaux pour la biodiversité régionale

Cet amendement propose donc de supprimer cette taxe inéquitable.