Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1123
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de rehausser le taux de la taxe streaming audio afin de mieux couvrir ses frais de fonctionnement et contribuer aux soutiens transversaux. L’objectif principal de cette taxe était de permettre au CNM d’être financé à la hauteur de ses besoins.
Pourtant, le rendement de cette taxe estimé initialement à 15 millions d’euros par le gouvernement a été nettement inférieur. Le Centre national de la musique estime a 9,3 millions d’euros son montant maximal. Dès lors, nous proposons de réhausser cette taxe.