En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié :

a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent de relever à 20% le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16% celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12% celui sur les jeux de loterie.

Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et permettrait de compenser en partie la baisse de dotation au programme 219 Sport, décidée par le gouvernement.