Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1116 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent alinéa ne s’appliquent qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 000 euros. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage aux grandes entreprises qui embauchent des apprentis et dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 13 vers l'article additionnel après l'article 33.