Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1115
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux « 50 % » ;
2° le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de limiter la niche fiscale sur le mécénat.
En effet, nous considérons cette niche coûteuse et mal maîtrisée. Celle-ci est d’ailleurs dénoncée de longue date par la Cour des comptes, qui en 2018, alertait déjà sur les dérives du mécénat en France à travers un rapport accablant sur les exonérations fiscales dont celui-ci fait l’objet.