Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1098
20 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° du I de l'article 1519 İ du code général des impôts est complété par les mots : « , serres affectées à une exploitation agricole, dont la surface au sol est supérieure à dix hectares ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les serres d’une surface de plancher supérieure à 10 hectares.