Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1097 rect.
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, après les mots : « serres de production », sont insérés les mots : « dont la surface au sol est inférieure à dix hectares ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe d’aménagement pour les serres d’une surface de plancher supérieure à 10 hectares
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 18 vers l'article additionnel après l'article 24.