En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEMOYNE, PATRIAT, CHASSEING, FOUASSIN et OMAR OILI, Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mmes HAVET, DURANTON et MULLER-BRONN, MM. Jean Pierre VOGEL, BUVAL, CHEVALIER, RAMBAUD et WATTEBLED et Mme PHINERA-HORTH

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 30 du PLF pour 2025 a pour objet à la fois de baisser le taux de remboursement du FCTVA de 16,404% à 14,850% et de sortir du périmètre du FCTVA certaines dépenses d'entretien. Or, le Fonds de compensation pour la TVA est un soutien majeur pour accompagner l'investissement des collectivités locales ainsi que certaines de leurs dépenses d'entretien, comme la voirie. Baisser le taux risque de conduire à un ralentissement de l'investissement local pourtant essentiel au regard des besoins des territoires et de leurs populations. Revenir sur l'éligibilité de certaines dépenses comme les travaux de voirie reviendrait parfois à condamner les collectivités à réduire drastiquement leurs dépenses en la matière alors qu'elles n'ont parfois plus aucun soutien de la part des autres strates de collectivités pour mener à bien ces chantiers. Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime l'article 30 du présent projet de loi de finances.