En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, KLINGER, KAROUTCHI, MANDELLI, BELIN et REYNAUD, Mmes ESTROSI SASSONE et DUMONT, MM. SAURY, Jean-Baptiste BLANC, DUPLOMB, LEFÈVRE, BRUYEN et POINTEREAU, Mme Pauline MARTIN, MM. GENET, PERRIN et RIETMANN, Mme IMBERT, M. RAPIN, Mme CIUNTU, M. Cédric VIAL et Mme EVREN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par les mots : « 5 % pour une durée provisoire de trois ans ». 

Objet

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes prélevées lors de la vente de biens immobiliers, constituant une part significative des frais des notaires. Ces droits concernent non seulement les transactions immobilières classiques telles que les logements et les locaux commerciaux, mais aussi des situations spécifiques comme l'usufruit ou la nue propriété. 

Le calcul des DMTO se base sur le prix de vente total incluant toutes les compensations financières liées à la transaction. Ces droits doivent être acquittés lors de la signature de l'acte notarié. 

La structure des DMTO comprend une répartition entre la commune, le département et l'Etat. Le taux départemental standard est de 3,80% auquel s'ajoute la taxe communale de 1,20%. L'Etat perçoit également une part calculée à 2,37% de la taxe départementale. 

La Loi de finances pour 2014 a permis l'augmentation du taux départemental jusqu'à 4,50%. Cette hausse n'est toutefois pas automatique et dépend des décisions de chaque département.

Compte tenu des défis économiques actuels, il est proposé que les départements puissent augmenter de manière provisoire, pour 3 ans, le taux de la DMTO le faisant passer de 4,50% à 5%.