En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, PAUMIER, SOL et DAUBRESSE, Mmes BELRHITI et DUMONT, M. GENET, Mme PETRUS, MM. RAPIN, Jean-Baptiste BLANC et BELIN, Mme DREXLER, M. MICHALLET et Mmes Valérie BOYER et EVREN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est ainsi modifié :

1° Au II, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année « 2024 » ;

2° Le III est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, en prévoyant une application aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024, et non du 1^er janvier 2025 comme la loi le prévoit actuellement.

La mise en application dès le 1^er janvier 2024 des dispositions de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale permettrait de réaliser une économie estimée à 360 millions d’euros par la Cour des Comptes, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte financier actuel.