En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Pauline MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 136-7-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Tous les gains des jeux d’argent et de hasard du code de la sécurité sociale, tels que définis au titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, sont soumis à une contribution sur le produit brut.

« Cette contribution est de 13,7 % prélevés sur tous les gains d’un montant supérieur ou égal à 1 500 euros.

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l’article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991. »

Objet

En 2023, le marché des jeux d'argent et de hasard en France atteint un nouveau record avec un produit brut des jeux s'élevant à 13,4 milliards d'euros, soit une progression de 3,5 % par rapport à 2022 et un surplus de plus de 450 millions d'euros.

D’après les données de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) pour 2021, parmi les 4,5 millions de joueurs, seuls 27 500 ont enregistré des gains supérieurs à 1 000 euros, représentant moins de 1 % des parieurs. Fixer le seuil de prélèvement social à 1 500 euros permet donc de protéger la majorité des joueurs, notamment les "petits gagnants". Aussi, ce seuil est cohérent avec les dispositions existantes, comme celles appliquées aux jeux de casino, où les gains dépassant 1 500 euros sont soumis à un prélèvement social de 13,7 % au titre de la CSG.