Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-102 rect. bis
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. KERN, LONGEOT, KLINGER et PELLEVAT, Mme DREXLER, M. MENONVILLE, Mme SOLLOGOUB, MM. WATTEBLED et de NICOLAY, Mmes HERZOG, DURANTON et HOUSSEAU, MM. DUFFOURG et LEVI, Mme ANTOINE, M. FARGEOT et Mme JACQUEMET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Article 266 sexies du code des douanes |
| ADEME | 850 000 |
» ;
2° Le tableau du second alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Article 266 sexies du code des douanes | ADEME | 850 000 |
» ;
II. – Le premier alinéa de l’article 131-6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces subventions et avances remboursables bénéficient aux collectivités territoriales et leurs groupements à hauteur d’au moins 50 % du montant total consenti annuellement. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Avec la réforme de la TGAP, les recettes de cette taxe sont passées à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique) d’ici 2025. L’objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage, et doit donc nécessairement être éliminé par les collectivités. La première conséquence de cette réforme sera donc une hausse de la fiscalité payée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits.
Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, cet amendement vise donc à affecter les recettes générées par la TGAP déchets à l’économie circulaire, en les redistribuant à l’ADEME qui contribue au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels via son Fonds économie circulaire.
L’objectif est donc d’orienter les recettes que génère l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place par l’ADEME pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réforme contribuerait véritablement à développer l’économie circulaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.