Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

N°181

15 octobre 2024

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 4

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Alinéa 3

Après le mot :

veillant

insérer les mots :

à la planification des infrastructures,

Objet

Le présent amendement vise à insister sur la planification des infrastructures des réseaux de distribution d’électricité, afin d’éviter leur dispersion, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050.