Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°181
15 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 643 , 642 , 644)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Après le mot :
veillant
insérer les mots :
à la planification des infrastructures,
Objet
Le présent amendement vise à insister sur la planification des infrastructures des réseaux de distribution d’électricité, afin d’éviter leur dispersion, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050.