En séance

Proposition de loi Sûreté de l'enfant victime de violences

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 530 (2023-2024) , 113 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de Mme Maryse CARRÈRE

présenté par

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Amendement n°1, dernier alinéa

Supprimer cet alinéa.

Objet

Ce sous-amendement a vocation à étendre le mécanisme de l'ordonnance provisoire de protection immédiate prévu pour les adultes aux enfants.

Ce mécanisme d'urgence mis en place en juin 2024 permet de protéger aux mieux les personnes les plus vulnérables. Ne pas l'étendre aux enfants est difficilement justifiable et apparait indispensable.

Ce sous-amendement a ainsi vocation à protéger autant l'enfant que l'adulte, respectant les mêmes garanties que les dispositions actuelles.